Quand peut on résilier une assurance auto ?
Il est important de souscrire à une assurance afin de couvrir les frais en cas de dégâts ou de dommages. Grâce à une telle souscription, l’on est protégé de tout danger en quelques sortes. Cependant, celui qui a volontairement procédé à une telle souscription dispose également plusieurs moyens pour la résilier. La suite de cet article vous énuméra les cas de la résiliation d’une assurance auto.
Plan de l'article
- La résiliation à l’échéance du contrat d’assurance
- La résiliation en cas de vente
- La résiliation en cas de changement des situations de vie
- La résiliation pour la diminution des risques
- La résiliation en cas de non-paiement des primes d’assurance
- La résiliation pour fausse déclaration ou omission intentionnelle
La résiliation à l’échéance du contrat d’assurance
Comme tous contrats d’assurance, le contrat d’assurance auto est prévu pour être exécuté selon une échéance donnée. Ainsi, d’après le contenu de la loi sur la consommation, c’est-à-dire la loi Hamon, toute personne dispose disposant d’une assurance auto peut résilier son contrat d’assurance après au moins une année d’assurance. Par ailleurs, après une telle échéance, vous pouvez donc choisir de changer votre assurance tout en allant vous assurer chez un autre assureur. De ce fait, toute la procédure incombe à la charge de votre nouvel assureur.
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En effet, vous disposez également de la possibilité de résilier votre assurance auto dans un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance par votre premier assureur. C’est le contenu de la loi dite Chatel. L’application d’une telle loi est possible quand vous-même, vous n’avez pas pensé à demander la résiliation de votre contrat au moins deux mois avant la date d’échéance. Et que par la suite, votre assureur vous a expédié tardivement un avis d’échéance.
La résiliation en cas de vente
La résiliation d’une assurance peut aussi s’étendre en cas de vente du véhicule en question. Par ailleurs, vous devriez informer donc votre assureur au plus tard le lendemain, soit après la vente. Par une lettre de préférence avec accusé de réception, demandez la résiliation du contrat à votre assureur. Une telle résiliation prendra effet dix jours plus tard. Votre assureur vous remboursera la prime correspondante à la période pendant laquelle le véhicule n’aura plus été assuré.
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La résiliation en cas de changement des situations de vie
Le retrait ou la cessation d’activité professionnelle font partie des situations de vie qui peut amener un assuré à résilier son contrat d’assurance.
Cette résiliation favorisera tant l’assuré que l’assureur, car elle aura pour objet principal d’éviter la confusion de la situation antérieure avec celle ne se retrouvant pas dans la situation nouvelle.
À cette situation précitée s’ajoute le changement de domicile, le changement de situation matrimoniale et autres situations imprévisibles.
La résiliation pour la diminution des risques
La résiliation d’une assurance auto pour cause de réduction des risques se traduit par le simple fait que votre situation change. Dans ce cas, il vous revient de vite informer votre assureur de la situation actuelle que vous traverser. Ce dernier a donc l’obligation de vous accorder une « diminution du risque » c’est-à-dire une diminution du montant de la prime.
Dans la mesure où celui-ci ne consent pas, vous avez la capacité de résilier vous seul ledit contrat. Cette action prendra effet trente jours après la dénonciation du contrat à l’assureur. Informez par la suite votre assureur par une lettre de vote situation pour qu’il vous rembourse la prime de non utilisation de votre véhicule.
La résiliation en cas de non-paiement des primes d’assurance
Le non-paiement des primes d’assurance peut être une cause de résiliation. Dans ce cas, l’assureur est en droit de suspendre les garanties prévues dans le contrat, et cela sans obligation de mise en demeure préalable. Toutefois, il doit notifier la suspension du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il faut noter que la résiliation pour non-paiement ne prend effet qu’à compter du dixième jour suivant la notification mentionnée ci-dessus. Si vous voulez éviter cette situation, pensez à bien payer votre assureur.
Dans le cas où la suspension se prolonge pendant plus d’un mois à partir de cette notification ou si un accord n’est pas trouvé entre les deux parties sur un plan d’aménagement des paiements après un délai raisonnable fixé par votre assureur, alors celui-ci sera contraint de procéder à une résiliation totale du contrat.
Si vous avez souscrit plusieurs contrats auprès du même assureur (auto et habitation), notez que seul le défaut de paiement relatif au contrat automobile peut entraîner la résiliation dudit contrat.
La résiliation pour fausse déclaration ou omission intentionnelle
La résiliation pour fausse déclaration ou omission intentionnelle est une mesure qui peut être appliquée par l’assureur si le souscripteur a menti lors de la signature du contrat. Cette situation est assez courante dans les assurances auto, où il n’est pas rare que des conducteurs minimisent leur expérience de conduite ou ne déclarent pas certains types d’accidents.
En cas de dissimulation volontaire d’un risque aggravé, l’assureur dispose alors d’un droit légal à la résiliation unilatérale du contrat. Dans ce contexte, le code des assurances prévoit que l’omission ou la fausse déclaration doit concerner « les circonstances du risque » et non pas seulement les antécédents médicaux.
Il faut noter que cette règle est également applicable aux sinistres survenus pendant la durée du contrat. Si vous avez eu un accident responsable mais décidez de ne pas en informer votre assureur pour éviter une augmentation de vos primes, sachez qu’en cas de découverte ultérieure, vous risquez une résiliation immédiate et sans préavis.
Avant toute résiliation, votre assureur doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception précisant sa motivation ainsi que les modalités et les conséquences juridiques liées à cet acte. Vous pouvez contester cette décision devant un tribunal compétent afin qu’il puisse statuer sur le caractère véritablement intentionnel ou non-conforme des omissions évoquées par l’assureur.
Il faut savoir que les fausses déclarations ou omissions intentionnelles peuvent entraîner une résiliation du contrat d’assurance auto. Il est donc important de fournir des informations précises et complètes à votre assureur pour éviter toute mauvaise surprise ultérieure.
