Comment savoir si on est rattaché fiscalement à ses parents ?
Le foyer fiscal désigne des personnes d’une même famille qui font l’objet de la même déclaration d’impôts. Ainsi, les enfants d’un couple sont rattachés au foyer fiscal jusqu’à ce qu’ils atteignent une limite d’âge.
Le rattachement au foyer fiscal est encadré par une loi qui permet de savoir qui est concerné ou pas par le système. Voici comment procéder pour savoir si vous êtes encore fiscalement rattaché à vos parents.
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Plan de l'article
Consulter l’avis d’impôt ou de non-imposition
L’avis d’impôt est un document qui porte plusieurs informations. Vous y trouverez les revenus qui ont été déclarés ainsi que les réductions qui y sont apportées. Le montant de l’impôt que vous devez payer s’y trouve également. L’avis d’impôt porte aussi sur la première page, des renseignements sur la personne ayant déclaré ses revenus.
Ainsi, tout enfant rattaché au foyer fiscal verra des informations se référant à lui au niveau de la case « Vos références » sur l’avis d’imposition. En dehors de ce détail, vous pouvez également regarder au niveau des parts fiscales du foyer.
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Les parts correspondent au nombre de personnes déclarées dans le foyer. Connaissant le nombre d’enfants dans votre famille, la quantité de parts vous permettra de savoir s’il y a une personne manquante sur l’avis.
Se référer à votre âge
L’âge est le meilleur moyen de savoir si vous êtes toujours rattaché au foyer fiscal ou non. De façon générale, tous les enfants âgés de moins de 18 ans à la fin de l’année fiscale sont fiscalement rattachés à leurs parents. Tous leurs revenus sont donc déclarés par leurs parents. Cependant, il y a des possibilités de continuer à jouir de ce privilège après 18 ans.
Être rattaché au foyer fiscal après 18 ans
Vous pouvez continuer à être rattaché au foyer fiscal même après 18 ans. Pour cela, vous devez remplir un formulaire de demande de rattachement. Cette option s’offre uniquement aux enfants qui ont entre 18 et 21 ans.
Les parents doivent également confirmer l’information sur leur déclaration d’impôt pour rendre votre demande effective. Vous pourrez ensuite vérifier grâce à la première méthode si vous êtes toujours rattaché au foyer fiscal ou pas.
Être rattaché au foyer fiscal de 21 ans à 25 ans
Il est possible qu’après 21 ans, vous soyez toujours sous la fiscalité de vos parents. Cependant, cette disposition ne vous touche que lorsque vous êtes encore étudiant. Pour en jouir, vous devez à nouveau faire une demande de rattachement, mais vous devez y ajouter votre certificat de scolarité.
Vos parents doivent également compléter la demande en inscrivant vos revenus dans leur déclaration d’impôts. Vous pouvez ensuite faire d’autres vérifications une fois que l’avis d’imposition leur sera apporté.
Vous pouvez donc être fiscalement rattaché à vos parents jusqu’à l’âge de 25 ans si vous êtes étudiant. À partir de cet âge, plus aucune disposition ne vous permet d’être rattaché au foyer fiscal. Il en est de même si déjà à 21 ans, vous avez fini vos études et n’avez rempli aucun formulaire de demande de rattachement.
Ainsi, à partir de 18 ans, vous devez savoir que vous n’êtes plus rattaché à vos parents tant que certaines précautions n’ont pas été prises. Dans le cas où vous lancez les formalités nécessaires pour continuer à être déclaré, consultez l’avis d’imposition pour être sûr que c’est effectif.
